Les clauses abusives peuvent mettre en péril une entreprise. Apprenez à les identifier et à vous en protéger pour sécuriser vos contrats et éviter les litiges.

1. Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

1.1 Définition et cadre juridique

Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les parties, souvent au détriment d’une PME, d’un indépendant ou d’un consommateur.

En droit des affaires, ces clauses sont encadrées par :

• Le Code de la consommation pour les contrats avec des particuliers.
• Le Code civil et le droit des contrats pour les accords entre entreprises.
• Les directives européennes qui imposent une protection accrue.

1.2 Qui est concerné ?

Les clauses abusives peuvent apparaître dans de nombreux types de contrats :

• Contrats de prestation de services.
• Contrats de sous-traitance.
• Conditions générales de vente (CGV).
• Accords de partenariat ou de distribution.

2. Exemples de clauses abusives fréquentes

2.1 Clause limitant unilatéralement les responsabilités

Exemple : une entreprise inclut une clause excluant toute responsabilité en cas de retard de livraison, même en cas de faute grave.

👉 Cette clause est abusive si elle prive totalement l’autre partie de recours.

2.2 Clause imposant des délais de paiement excessifs

Exemple : un grand groupe impose à un fournisseur un délai de paiement de 120 jours.

👉 La loi limite ces délais à 60 jours. Cette clause peut être contestée devant un tribunal.

2.3 Clause interdisant toute contestation

Exemple : une entreprise interdit à son client de contester une facture après 7 jours, alors que la loi prévoit un délai de prescription plus long.

👉 Une telle restriction des droits est jugée abusive.

3. Jurisprudence récente sur les clauses abusives

3.1 Condamnation pour abus de position dominante

En 2024, une société de e-commerce a été condamnée pour avoir imposé à ses fournisseurs des clauses de rémunération déséquilibrées. Le tribunal a exigé la suppression des clauses et des indemnisations aux victimes.

3.2 Annulation d’un contrat pour déséquilibre manifeste

Un prestataire a obtenu gain de cause après avoir signé un contrat de prestation avec une entreprise qui modifiait unilatéralement les tarifs. La clause a été déclarée non valide et le contrat annulé.

4. Comment identifier une clause abusive dans un contrat ?

4.1 Lire attentivement les petites lignes

Les clauses abusives sont souvent intégrées discrètement dans les conditions générales. Il faut être vigilant sur :

• Les obligations disproportionnées imposées à une seule partie.
• Les exclusions de responsabilité trop larges.
• Les pénalités financières excessives.

4.2 Vérifier la conformité légale

Certains secteurs ont des normes spécifiques interdisant certaines clauses (ex : délais de paiement, résiliation abusive). Il est important de se référer aux textes en vigueur.

4.3 Consulter un avocat ou un expert juridique

Un juriste peut analyser un contrat et repérer les clauses litigieuses avant la signature.

5. Comment se protéger contre les clauses abusives ?

5.1 Négocier les termes avant de signer

Un contrat n’est pas figé. Il est possible de négocier pour obtenir des modifications plus équilibrées.

5.2 Ajouter une clause de médiation

Insérer une clause permettant de recourir à un médiateur en cas de litige facilite la résolution sans passer par les tribunaux.

5.3 Conserver des preuves

Si une entreprise impose une clause abusive, il est utile de garder :

• Les échanges de négociation.
• Les modifications demandées.
• Les documents contractuels signés.

6. Que faire en cas de litige ?

6.1 Contacter l’autre partie pour trouver un accord

Il est toujours préférable d’engager un dialogue avant d’aller en justice.

6.2 Saisir une autorité compétente

Selon le type de contrat, il est possible de :

• Déposer une plainte auprès de la DGCCRF en cas d’abus dans les relations B2C.
• Faire appel à une juridiction commerciale en cas de litige entre entreprises.

6.3 Engager une action en justice

Si aucun accord n’est trouvé, la partie lésée peut demander l’annulation de la clause abusive et une éventuelle indemnisation.

7. Conclusion

Les clauses abusives sont un danger pour les entrepreneurs. En restant vigilant et en connaissant ses droits, il est possible d’éviter les pièges contractuels et de protéger son activité.